Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire
Résumé
Interdit l'euthanasie des animaux saisis judiciairement, sauf nécessité vétérinaire, pour renforcer leur protection.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre de procédures judiciaires, sauf en cas de nécessité vétérinaire clairement justifiée. Elle a pour objectif de renforcer la protection des animaux en garantissant qu'ils soient préservés jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu.
Personnes concernées
Les animaux saisis dans le cadre d'enquêtes ou de procédures judiciaires sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à renforcer leur protection en interdisant leur euthanasie, sauf nécessité vétérinaire. Les autorités judiciaires et administratives sont également concernées, car elles devront prendre en compte cette interdiction dans leurs décisions concernant le traitement des animaux saisis.
Dispositions clés
- Interdiction de l'euthanasie des animaux saisis. La proposition de loi interdit l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre de procédures judiciaires, sauf si une décision vétérinaire justifiée par des raisons de santé ou de souffrance est prise.
- Protection des animaux jusqu'au jugement. Elle garantit que tout animal vivant saisi soit protégé et maintenu en sécurité jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu.
- Inspiration des législations européennes. La loi s'inspire de pratiques d'autres pays européens, comme l'Italie, qui interdisent l'abattage d'animaux avant la fin des procédures judiciaires, sauf nécessité vétérinaire.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à combler un vide juridique laissé par la loi du 30 novembre 2021 en interdisant l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'enquêtes ou de procédures judiciaires, sauf nécessité vétérinaire. Elle renforce ainsi la protection des animaux en assurant leur sauvegarde jusqu'au jugement définitif.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre de procédures judiciaires, sauf en cas de nécessité vétérinaire. Elle cherche à renforcer la protection animale en garantissant que ces animaux soient préservés jusqu'à la décision finale du juge.