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N° 1976

Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire

Texte déposé, n° 1976· Oct 17, 2025
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Texte intégral · Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impérati... — OpenCongress France