Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité
Résumé
Ce texte propose un droit au relogement d'urgence pour les propriétaires occupants évacués suite à un arrêté de mise en sécurité.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 28 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à garantir un droit au relogement d'urgence pour les propriétaires occupants contraints de quitter leur logement suite à un arrêté de mise en sécurité. Elle impose aux assureurs de couvrir le relogement temporaire et prévoit un soutien de l'État et des collectivités via le Fonds d'aide au relogement d'urgence, tout en maintenant la responsabilité des propriétaires pour l'entretien de leur bien.
Personnes concernées
Les propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à garantir leur relogement d'urgence. Les assureurs sont également impliqués, car ils devront couvrir les frais de relogement temporaire. Enfin, l'État et les collectivités locales, via le Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU), joueront un rôle de soutien dans le processus de relogement.
Dispositions clés
- Droit au relogement d'urgence. La proposition de loi vise à garantir un droit au relogement d'urgence pour les propriétaires occupants contraints de quitter leur logement suite à un arrêté de mise en sécurité, en prévoyant que leur relogement soit pris en charge par les assureurs.
- Création d'une assurance obligatoire. Un nouveau chapitre est ajouté au code des assurances pour encadrer le risque de devoir quitter son logement, imposant aux assureurs d'inclure une garantie pour les situations d'interdiction temporaire d'habiter.
- Extension du Fonds d'aide au relogement d'urgence. Le code général des collectivités territoriales est modifié pour prolonger jusqu'en 2035 la durée du Fonds d'aide au relogement d'urgence, permettant de financer les dépenses d'hébergement des propriétaires occupants concernés par un arrêté de mise en sécurité.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L'article 2 modifie le code général des collectivités territoriales afin de prolonger jusqu'en 2035 la durée du Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) et d'étendre son champ d'intervention. Ce fond pourra désormais financer les dépenses d'hébergement ou de relogement temporaire des propriétaires occupants concernés par un arrêté de mise en sécurité avec procédure d'urgence, à compter du sixième mois suivant la notification de l'arrêté.
Lien avec le droit existant
L'article 1er de cette proposition de loi ajoute un nouveau chapitre au code des assurances pour encadrer le risque de devoir quitter son logement suite à une procédure d'urgence. L'article 2 modifie le code général des collectivités territoriales afin de prolonger jusqu'en 2035 la durée du Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) et d'étendre son champ d'intervention.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à remédier au vide juridique qui place les propriétaires occupants dans une situation précaire lorsqu'ils doivent quitter leur logement suite à un arrêté de mise en sécurité. Elle a pour objectif de garantir un droit au relogement d'urgence pour ces propriétaires, en prévoyant que leur relogement soit pris en charge par les assureurs, tout en renforçant la protection des habitants face aux effets sociaux des arrêtés de péril d'urgence.