Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
Retour au texte

N° 2042

Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité

Texte déposé, n° 2042· Oct 28, 2025
Chargement du texte…
Texte intégral · Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait ... — OpenCongress France