Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Résumé
La proposition de loi vise à réduire les retards de paiement pour prévenir les défaillances d'entreprises en renforçant les sanctions.
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 19 févr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les retards de paiement, en les rendant plus dissuasives pour les entreprises. Elle introduit également des mesures pour améliorer les délais de paiement dans la commande publique et crée un fonds d'affacturage pour aider les petites entreprises à faire face aux retards de paiement. Enfin, elle assouplit les procédures de traitement des entreprises en difficulté, afin de favoriser leur redressement.
Personnes concernées
Les TPE, PME et ETI sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à réduire les retards de paiement qui impactent leur trésorerie et augmentent le risque de défaillance. Les grandes entreprises, ainsi que l'État et les collectivités territoriales, sont également affectées en tant qu'acheteurs publics, car des mesures sont proposées pour encadrer leurs pratiques de paiement. Enfin, les établissements publics de santé sont spécifiquement mentionnés en raison de leurs délais de paiement souvent supérieurs aux normes légales.
Dispositions clés
- Renforcement des sanctions pour retards de paiement. Les sanctions contre les retards de paiement seront rendues plus dissuasives, avec un plafond fixé à 1 % du chiffre d'affaires mondial consolidé de l'entreprise fautive et une durée de réitération portée à trois ans.
- Précision des délais de paiement dans la commande publique. Le texte précise que le délai de paiement court à partir du dépôt de la facture sur les plateformes électroniques, afin d'améliorer la prévisibilité pour les titulaires de marchés publics.
- Création d'un fonds public d'affacturage. Un fonds public d'affacturage sera instauré pour permettre aux micro-entreprises et PME de recevoir rapidement le paiement de leurs factures destinées aux pouvoirs adjudicateurs.
- Interdiction de renoncer aux pénalités de retard. Il sera interdit aux créanciers de renoncer à appliquer des pénalités de retard, afin de protéger les petites entreprises qui pourraient craindre des répercussions sur leurs relations commerciales.
- Assouplissement de la procédure de traitement de sortie de crise. La procédure simplifiée de traitement de sortie de crise sera prolongée et assouplie pour permettre un accès plus large aux entreprises en difficulté, facilitant leur redressement.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi modifie les sanctions prévues par le code de commerce en cas de retard de paiement, en déplafonnant les amendes et en allongeant la durée de réitération pour les récidives. Elle transpose également des dispositions de l'article L. 2192-14 du code de la commande publique concernant l'interdiction de renoncer aux pénalités de retard.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à réduire les retards de paiement, qui sont responsables d'un nombre significatif de défaillances d'entreprises, en renforçant les sanctions contre les retards de paiement et en améliorant les procédures de paiement dans la commande publique. Elle cherche à établir un cadre plus juste et protecteur pour les TPE, PME et ETI, tout en facilitant le traitement des entreprises en difficulté.