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Texte adopté, n° 65
Feb 19, 2026
Texte transmis, n° 2514
Feb 19, 2026
Texte de la commission, n° 376
Feb 11, 2026
Texte de la commission, n° 377
Feb 11, 2026
Texte déposé, n° 83
Oct 28, 2025
N° 83
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Texte adopté, n° 65
· Feb 19, 2026
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Texte intégral · Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillance... — OpenCongress France