Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

Cette proposition de loi permettrait aux conseils départementaux d'intervenir financièrement pour soutenir les entreprises en difficulté lors de catastrophes sanitaires, à l'instar de ce qui est déjà possible en cas de catastrophes naturelles. Elle vise à aider les acteurs économiques à surmonter leurs pertes et à protéger l'emploi en facilitant la reprise de leurs activités.

Les conseils départementaux sont concernés par cette proposition de loi, car elle leur permettrait d'exercer une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire. Les bénéficiaires de cette mesure incluent les artisans, commerçants, autoentrepreneurs et PME, qui pourraient recevoir un soutien financier pour surmonter les difficultés économiques engendrées par de telles crises. Cette initiative vise à protéger l'emploi et à aider les acteurs économiques à redémarrer leurs activités.

• Création d'une compétence économique dérogatoire. La proposition de loi permet aux conseils départementaux d'exercer une action financière et économique de soutien aux entreprises en cas de catastrophe sanitaire, similaire à ce qui est prévu pour les catastrophes naturelles.
• Possibilité de verser des aides aux entreprises. Elle accorde aux départements la possibilité de verser des aides financières aux entreprises affectées par une catastrophe sanitaire, afin de les aider à surmonter les pertes et à relancer leurs activités.

La proposition de loi vise à créer une compétence économique dérogatoire pour les conseils départementaux en cas de catastrophe sanitaire, en réponse à l'abrogation par la loi du 7 août 2015 du dispositif d'octroi d'aides financières aux entreprises en difficulté. Elle conteste également l'interdiction de délégation économique entre la région et le département prévue par l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, tel qu'issu de sa rédaction de 2015.

Cette proposition de loi vise à permettre aux conseils départementaux d'exercer une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire, afin de soutenir financièrement les entreprises affectées et de protéger l'emploi. Elle cherche à rétablir la capacité des départements à verser des aides aux entreprises, similaire à ce qui est possible en cas de catastrophe naturelle.