Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
Retour au texte

N° 82

Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

Texte déposé, n° 82· Oct 28, 2025
Chargement du texte…
Texte intégral · Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économiq... — OpenCongress France