Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts
Résumé
La proposition de loi vise à aligner le régime de quorum des syndicats mixtes fermés sur celui des syndicats mixtes ouverts.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 27 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à aligner le régime de quorum des syndicats mixtes fermés sur celui des syndicats mixtes ouverts. Cela permettrait aux syndicats mixtes fermés de prendre en compte les pouvoirs des délégués pour le calcul du quorum, offrant ainsi plus de flexibilité dans leurs délibérations.
Personnes concernées
Les syndicats mixtes fermés, qui regroupent uniquement des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sont directement concernés par cette proposition de loi. En modifiant le régime de quorum, cette mesure vise à leur accorder plus de souplesse dans leurs délibérations, en leur permettant de prendre en compte les pouvoirs pour atteindre le quorum, à l'instar des syndicats mixtes ouverts.
Dispositions clés
- Alignement du régime de quorum. La proposition de loi vise à modifier l'article L. 5711-1 du CGCT pour permettre aux syndicats mixtes fermés de déroger aux règles de quorum applicables aux conseils municipaux, en intégrant les pouvoirs des délégués dans le calcul du quorum.
- Prise en compte des procurations. Elle permettrait ainsi aux syndicats mixtes fermés de prendre en compte les délégués présents et représentés lors des délibérations, à l'instar des syndicats mixtes ouverts.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à modifier l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour permettre aux syndicats mixtes fermés de déroger à l'article L. 2121-17 du même code concernant les règles de quorum. Cela permettra d'aligner le régime de quorum des syndicats mixtes fermés sur celui des syndicats mixtes ouverts.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à aligner le régime de quorum des syndicats mixtes fermés sur celui des syndicats mixtes ouverts, permettant ainsi aux syndicats fermés de prendre en compte les pouvoirs pour atteindre le quorum lors de leurs délibérations.