Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts
Texte déposé, n° 74· Oct 27, 2025
Chargement du texte…
Texte intégral · Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit... — OpenCongress France