Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

Cette proposition de loi organique vise à renforcer le contrôle budgétaire exercé par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques. Elle prévoit d'améliorer la circulation de l'information, d'élargir les compétences du Haut Conseil et d'instaurer un dialogue renforcé entre l'exécutif et le législatif, afin de garantir la sincérité et la rigueur des prévisions budgétaires.

Les parlementaires, qui bénéficieront d'un renforcement de leurs pouvoirs de contrôle budgétaire, sont directement concernés par cette proposition de loi. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) sera également impacté, car il se verra doté de moyens supplémentaires pour exercer ses missions d'analyse et de surveillance. Enfin, les administrations du ministère en charge des finances devront se conformer aux nouvelles exigences de transparence et de transmission d'informations au HCFP.

• Renforcement du Haut Conseil des finances publiques. La proposition de loi vise à doter le Haut Conseil des finances publiques de moyens supplémentaires pour améliorer son analyse et sa surveillance de la trajectoire budgétaire.
• Avancement de la transmission du projet de loi de finances. Elle propose d'avancer la date de transmission du projet de loi de finances au Haut Conseil, permettant ainsi une évaluation technique plus complète et un meilleur temps de préparation pour les parlementaires.
• Capacité d'autosaisine du Haut Conseil. Le Haut Conseil se voit conférer une capacité d'autosaisine, lui permettant de produire des avis de manière proactive sur l'état des finances publiques, en plus des saisines gouvernementales.
• Élargissement des compétences du Haut Conseil. La loi élargit les compétences du Haut Conseil pour inclure l'évaluation des crédits alloués aux missions ministérielles, renforçant ainsi son rôle dans l'analyse budgétaire.
• Introduction des lois de finances d'équilibre. Une nouvelle catégorie de lois, les lois de finances d'équilibre, est introduite pour rétablir les équilibres financiers, interdisant toute mesure dégradant le solde budgétaire.

Cette proposition de loi organique introduit des modifications à la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, en y ajoutant une nouvelle catégorie de lois, les lois de finances d'équilibre des comptes publics. Elle vise également à renforcer le rôle du Haut Conseil des finances publiques, institué par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Cette proposition de loi organique vise à renforcer le contrôle budgétaire exercé par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques, en améliorant la circulation de l'information, en dotant le Haut Conseil de moyens accrus, et en rétablissant un équilibre des pouvoirs en faveur du Parlement. Elle cherche à instaurer un dialogue renforcé entre l'exécutif et le législatif, afin de garantir la sincérité et la rigueur des prévisions budgétaires.