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N° 78

Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

Texte déposé, n° 78· Oct 27, 2025
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Texte intégral · Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le... — OpenCongress France