Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse

La proposition de loi vise à améliorer la concertation et l'information des riverains sur l'utilisation des pesticides de synthèse, en imposant des procédures de consultation et en créant des chartes d'engagement pour encadrer leur usage. Elle prévoit également la mise en place d'un registre national des épandages de pesticides, accessible au public, afin de garantir un meilleur suivi et une protection accrue des populations exposées.

Les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à mieux les protéger et à les informer sur l'utilisation de ces produits. Les agriculteurs, en tant qu'utilisateurs de pesticides, sont également affectés par les nouvelles réglementations qui encadrent leur usage. Enfin, les collectivités locales, représentées par les maires, jouent un rôle dans le processus de concertation et d'élaboration des chartes d'engagement départementales.

• Amélioration de la charte d'engagement. L'article 1er précise que l'élaboration de la charte d'engagement pour l'utilisation des pesticides doit respecter les procédures de consultation du public et impliquer les riverains, les utilisateurs de produits phytosanitaires et les maires, tout en intégrant des dispositifs d'information en temps réel.
• Création d'un registre national des épandages. L'article 2 établit un registre national sur l'utilisation des produits phytosanitaires, géré par l'ANSES, et impose la transmission systématique des registres d'épandage à l'autorité administrative pour garantir l'accès à l'information environnementale.

L'article 1er de la présente proposition de loi ambitionne d'adapter le droit au regard de la décision du Conseil constitutionnel concernant l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, qui subordonne l'utilisation des pesticides près des habitations à des mesures de protection. De plus, l'article 2 adapte le droit national aux exigences du droit communautaire, en lien avec le règlement (CE) n° 1107/2009 relatif aux registres d'épandage.

La proposition de loi vise à renforcer la protection des riverains de parcelles agricoles contre l'exposition aux pesticides de synthèse en améliorant la concertation et l'information. Elle cherche à établir des mesures de protection adaptées et à garantir un accès transparent aux informations sur l'utilisation des pesticides, tout en créant un registre national pour faciliter la recherche et le traitement des cas d'empoisonnement.