Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales

Cette proposition de loi vise à établir un cadre juridique pour le coliving, en le plaçant sous les règles du logement commun afin de protéger les locataires. Elle introduit des mesures pour garantir des loyers décents, encadrer les services mutualisés et renforcer le contrôle des collectivités territoriales sur ces résidences, tout en intégrant le coliving dans les obligations de mixité sociale.

La proposition de loi vise à protéger les occupants de logements en coliving en encadrant les pratiques des exploitants, notamment en matière de loyers et de services facturés. Elle cible également les collectivités territoriales, en leur redonnant des moyens d'action pour réguler le développement du coliving et garantir la mixité sociale. Enfin, les riverains des résidences de coliving pourraient bénéficier d'une amélioration de leur qualité de vie grâce à la réduction des nuisances engendrées par ces établissements.

• Définition juridique du coliving. L'article 1 crée une définition légale du coliving, le considérant comme un ensemble d'unités privatives meublées avec espaces communs et services mutualisés, soumis aux règles du logement en matière de décence et d'encadrement des loyers.
• Encadrement des loyers. L'article 2 soumet le coliving à l'encadrement des loyers et permet aux collectivités locales de plafonner les frais accessoires liés aux services mutualisés, afin d'assurer la transparence entre le loyer de base et les prestations additionnelles.
• Protection des locataires. L'article 3 introduit une disposition dans le code de la consommation interdisant la facturation de services non clairement identifiés ou dont le prix n'est pas détaillé, visant à garantir la transparence dans la facturation des prestations annexes.
• Obligations de production de logements sociaux. L'article 4 intègre les résidences de coliving dans les obligations de production de logements sociaux, assurant leur contribution à la mixité sociale, notamment lors de la transformation d'immeubles existants.
• Renforcement des pouvoirs de contrôle. L'article 5 étend le dispositif du permis de louer aux unités privatives de coliving, permettant une autorisation préalable de mise en location et la création d'un registre public des résidences et de leurs loyers.

L'article 5 fixe également les modalités d'application et le calendrier : entrée en vigueur immédiate dans les communes dotées d'un encadrement des loyers ou d'un permis de louer, délai de six mois pour la déclaration des résidences existantes, et décret en Conseil d'État pour préciser les conditions de déclaration, de contrôle et de tenue du registre.

La proposition de loi modifie le code de la construction et de l'habitation en y intégrant une définition juridique du coliving et en soumettant cette forme d'habitat aux règles du logement, notamment en matière d'encadrement des loyers. Elle abroge également l'exception introduite par l'article 140 de la loi ELAN, qui excluait les logements meublés en résidence avec services de ce régime.

La proposition de loi vise à combler le vide juridique entourant le coliving, en le replaçant dans le cadre du droit commun du logement. Elle cherche à garantir un développement régulé du coliving, compatible avec la vocation résidentielle des centres urbains et les objectifs de mixité sociale, tout en assurant des loyers décents et une transparence dans les pratiques économiques et contractuelles.