Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales

Cette proposition de loi vise à rétablir l'équité dans la gestion des déchets en responsabilisant les éco-organismes et en leur imposant une contribution financière pour les déchets non recyclés. Les recettes générées seront redistribuées aux collectivités territoriales, afin de compenser les coûts qu'elles supportent et de financer l'amélioration des infrastructures de tri et de recyclage. Ainsi, elle cherche à redonner à l'écofiscalité son rôle incitatif et à soutenir les collectivités dans leur mission de service public.

Les collectivités territoriales sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à leur accorder une redistribution des recettes issues de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Les producteurs de déchets, notamment les fabricants, importateurs et distributeurs, sont également concernés, car la loi les rend responsables de la gestion de la fin de vie de leurs produits. Enfin, les ménages sont impactés indirectement, car ils supportent le coût des surcharges fiscales liées à la TGAP.

• Responsabilité des éco-organismes. Les éco-organismes seront tenus responsables du respect des objectifs de recyclage, avec une contribution financière appliquée sur les déchets non recyclés, afin de rétablir l'équité entre producteurs et collectivités.
• Redistribution des recettes aux collectivités. Les recettes issues de la contribution des éco-organismes seront affectées aux collectivités territoriales, compensant ainsi les coûts de gestion des déchets non recyclés et soutenant les investissements dans les infrastructures de tri et de recyclage.
• Rôle du Comité des finances locales. Le Comité des finances locales sera chargé de redistribuer la contribution aux collectivités, garantissant une allocation équitable des ressources financières générées par la nouvelle fiscalité.

La proposition de loi vise à modifier le cadre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), instaurée par la loi de finances du 31 décembre 1998, ainsi qu'à renforcer la responsabilité élargie du producteur (REP) introduite dans les années 1990. Elle cherche à rétablir une équité dans la gestion des déchets en redistribuant les recettes de la TGAP aux collectivités territoriales, qui supportent la charge de la gestion des déchets non recyclés.

La proposition de loi vise à améliorer la répartition de l'écofiscalité en instaurant une contribution pour les éco-organismes en fonction des déchets non recyclés, afin de compenser les coûts supportés par les collectivités territoriales dans la gestion des déchets. Elle cherche également à garantir que les ressources générées par cette taxation bénéficient directement aux collectivités, renforçant ainsi leur rôle dans la transition écologique.