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N° 123

Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales

Texte déposé, n° 123· Nov 13, 2025
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Texte intégral · Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des... — OpenCongress France