Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants
Résumé
Propose de reporter à 2032 l'application de la loi sur le scrutin paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 18 nov. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à reporter à 2032 l'application des dispositions relatives au scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants, initialement prévues pour 2026. Ce report a pour objectif de garantir la sincérité des élections municipales, de permettre une concertation approfondie avec les élus locaux et de préparer progressivement la parité dans un cadre adapté aux réalités des petites communes.
Personnes concernées
Les communes de moins de 1 000 habitants sont directement concernées par le report de l'application de la loi du 21 mai 2025, qui instaure un scrutin de liste paritaire. Les élus locaux et les associations d'élus sont également affectés, car ils ont exprimé des réserves concernant la mise en œuvre de cette loi en raison des contraintes humaines, administratives et matérielles qu'elle impose. Enfin, les femmes candidates à des postes au sein des conseils municipaux sont indirectement impactées par ce report, qui vise à préparer progressivement la parité dans un cadre réaliste.
Dispositions clés
- Report de l'application de la loi de 2025. La proposition de loi vise à reporter à 2032 l'application des dispositions de la loi du 21 mai 2025 sur le scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants, afin de garantir la sincérité du scrutin municipal de 2026.
- Concertation entre acteurs locaux. Elle prévoit d'ouvrir une concertation approfondie entre l'État, les élus locaux et les associations représentatives du monde rural pour aborder les difficultés liées à l'application de la loi.
- Préparation progressive à la parité. Le texte vise à préparer progressivement la parité dans un cadre réaliste et soutenable, tout en respectant la liberté communale et la vitalité des villages.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
La présente proposition de loi vise à reporter à 2032 l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21 mai 2025, soit au scrutin municipal suivant.
Lien avec le droit existant
Le texte propose de reporter à 2032 l'application des dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, qui a instauré le scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à reporter à 2032 l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21 mai 2025 afin de garantir la sincérité du scrutin de 2026, d'ouvrir une concertation approfondie entre l'État et les élus locaux, et de préparer progressivement la parité dans un cadre respectueux de la réalité des petites communes.