Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

Cette proposition de loi vise à reconnaître l'inceste comme un crime spécifique et à élargir la définition des infractions incestueuses pour inclure les cousins germains et les agresseurs mineurs de plus de 15 ans. Elle prévoit également de rendre imprescriptibles les viols sur mineurs, afin de mieux protéger les victimes et de répondre aux conséquences psychologiques durables des violences subies durant l'enfance.

Les victimes d'inceste, en particulier les mineurs, sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à renforcer leur protection juridique. Les agresseurs, notamment les membres de la famille et les cousins germains, sont ciblés par des sanctions renforcées pour leurs actes. De plus, la mesure vise à sensibiliser la société et les institutions à la gravité de ces violences, en incitant à une prise de conscience collective.

• Reconnaissance de l'inceste comme crime spécifique. La proposition de loi vise à rétablir une définition juridique de l'inceste, permettant un traitement global et cohérent des infractions incestueuses, distinctes des autres crimes sexuels.
• Élargissement des définitions d'agression sexuelle. Les définitions de viol et d'agression sexuelle incestueux seront élargies pour inclure les cousins germains et les auteurs mineurs de plus de 15 ans, reconnaissant ainsi la réalité des violences au sein de la famille élargie.
• Imprescriptibilité des viols sur mineurs. La loi propose de rendre imprescriptibles les viols commis sur des mineurs, répondant ainsi aux besoins des victimes qui peuvent mettre des années à dénoncer les faits en raison de traumatismes psychologiques.
• Renforcement des sanctions pour non-dénonciation. Les sanctions pour non-dénonciation de crimes ou d'agressions sexuelles sur mineurs seront alignées sur celles des crimes, avec un allongement du délai de prescription pour ces délits.

La présente proposition de loi s'inscrit dans la continuité des travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) et des avancées portées par la loi du 21 avril 2021, dite « loi Billon », qui a renforcé la protection des mineurs contre les violences sexuelles. Elle vise à rétablir un paragraphe spécifique consacré à l'inceste dans le code pénal, à redéfinir les infractions incestueuses et à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs.

La présente proposition de loi vise à reconnaître l'inceste comme un crime spécifique, à élargir la définition juridique du viol et de l'agression sexuelle incestueux aux cousins germains, et à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs. Elle s'inscrit dans la continuité des travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, afin d'adapter la législation aux réalités de l'inceste et de mieux protéger les victimes.