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N° 127

Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

Texte déposé, n° 127· Nov 14, 2025
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Texte intégral · Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des c... — OpenCongress France