Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
Résumé
Renforce la chaîne pénale criminelle et modernise le corps judiciaire en intégrant des avocats honoraires dans les jugements.
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 12 févr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Dominique VÉRIENUC
- d’administration générale
- sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale
Voir les 1 auteur supplémentaireRéduire
- dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi organique vise à renforcer la chaîne pénale criminelle en généralisant l'utilisation d'avocats honoraires comme assesseurs dans les cours criminelles départementales, afin d'améliorer la capacité de jugement et de restaurer la confiance du public dans la justice. Elle introduit également des dispositions pour garantir le droit de se taire des magistrats sous procédure disciplinaire, et prolonge l'expérimentation d'un concours spécial pour diversifier les profils des auditeurs de justice.
Personnes concernées
Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur permet d'être nommés assesseurs dans les cours criminelles départementales. De plus, les magistrats sont également affectés, notamment par l'introduction du droit de se taire lors des procédures disciplinaires, ce qui vise à protéger leurs droits. Enfin, les citoyens bénéficient indirectement de ces mesures, qui visent à améliorer la qualité de la justice et à restaurer leur confiance dans le système judiciaire.
Dispositions clés
- Généralisation de l'utilisation des avocats honoraires. La proposition de loi organique permet aux avocats honoraires d'exercer en tant qu'assesseurs dans les cours criminelles départementales, afin de renforcer la capacité de jugement et d'améliorer la qualité de la justice.
- Notification du droit de se taire pour les magistrats. Elle introduit une obligation de notification du droit de se taire pour les magistrats soumis à une procédure disciplinaire, garantissant ainsi leurs droits de défense.
- Prolongation de l'expérimentation du premier concours spécial. La loi prolonge jusqu'au 31 décembre 2028 l'expérimentation du premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice, visant à diversifier les profils des candidats.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L'article 2 prolonge jusqu'au 31 décembre 2028 l'expérimentation du premier concours spécial, à l'instar de la prorogation de l'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public.
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi organique modifie l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ainsi que la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Elle introduit des dispositions relatives à la composition des formations de jugement des cours criminelles départementales et met en conformité l'ordonnance précitée avec la Constitution en matière de droits des magistrats.
Objet déclaré
La présente proposition de loi organique vise à renforcer la chaîne pénale criminelle en général, notamment en généralisant l'utilisation d'avocats honoraires dans les cours criminelles départementales pour améliorer la capacité de jugement et restaurer la confiance des citoyens dans la justice. Elle a également pour objectif de mettre en conformité le statut de la magistrature avec la Constitution, en garantissant les droits de la défense des magistrats soumis à des procédures disciplinaires, et de prolonger l'expérimentation du premier concours spécial pour diversifier les profils des candidats à la magistrature.