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Texte adopté, n° 58
Feb 12, 2026
Texte transmis, n° 2479
Feb 12, 2026
Texte de la commission, n° 344
Feb 4, 2026
Texte de la commission, n° 345
Feb 4, 2026
Texte déposé, n° 71
Oct 23, 2025
N° 71
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
Texte adopté, n° 58
· Feb 12, 2026
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Texte intégral · Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses disp... — OpenCongress France