Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers

Cette proposition de loi vise à rendre permanent et à améliorer le dispositif d'encadrement des loyers, afin de protéger les locataires des hausses excessives dans les zones tendues. Elle prévoit également de simplifier les conditions d'application et de renforcer les contrôles pour garantir le respect des plafonds de loyers. En rendant ce dispositif plus accessible et efficace, la loi cherche à répondre à la crise du logement et à préserver le pouvoir d'achat des ménages.

Les locataires, notamment dans les zones tendues, sont les principaux bénéficiaires de l'encadrement des loyers, car cette mesure vise à protéger leur pouvoir d'achat en limitant les hausses excessives des loyers. Les bailleurs, quant à eux, sont soumis à des contraintes pour respecter les plafonds de loyers fixés, et des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-conformité. Enfin, les collectivités locales jouent un rôle en contrôlant l'application de ces règles et en s'assurant que les bailleurs respectent les loyers de référence.

• Pérennisation de l'encadrement des loyers. La proposition de loi vise à rendre permanent le dispositif d'encadrement des loyers, actuellement en phase expérimentale, afin de le généraliser à toutes les collectivités souhaitant l'appliquer.
• Simplification des conditions d'application. Elle propose de supprimer les conditions administratives restrictives qui freinent l'application de l'encadrement, permettant ainsi aux maires ou présidents d'EPCI de fixer un loyer de référence majoré.
• Renforcement des contrôles et sanctions. La loi prévoit un enregistrement obligatoire des baux d'habitation et introduit des sanctions administratives pour non-enregistrement, ainsi que des amendes doublées pour les bailleurs en infraction.
• Encadrement des compléments de loyer. Elle impose un plafonnement des compléments de loyer à 20 % du loyer de référence majoré et interdit leur application sans un diagnostic de performance énergétique valide.
• Extension du dispositif à tous les types de contrats. Tous les logements constituant la résidence principale d'un locataire, quel que soit le type de contrat, seront soumis à l'encadrement des loyers, afin de prévenir les contournements.

Ce texte modifie et pérennise le dispositif d'encadrement des loyers instauré par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et réintroduit par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) sous une forme expérimentale.

Cette proposition de loi vise à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers afin de lutter contre la flambée des loyers, protéger le pouvoir d'achat des locataires et répondre à la crise du logement qui s'aggrave dans les grandes villes. Elle cherche à rendre ce mécanisme plus accessible et efficace pour garantir un logement décent à tous.