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N° 168

Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers

Texte déposé, n° 168· Nov 27, 2025
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Texte intégral · Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des ... — OpenCongress France