Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites

Cette proposition de loi vise à améliorer l'accueil des gens du voyage en facilitant la création d'aires d'accueil et en renforçant les pouvoirs des préfets pour évacuer les occupations illicites. Elle prévoit également des sanctions plus sévères pour les installations illégales, tout en tenant compte des besoins des collectivités locales en matière d'accueil et d'infrastructures.

Les gens du voyage, comprenant des populations d'origine rom et non rom, sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à améliorer leur accueil au sein des collectivités locales. Les collectivités elles-mêmes, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sont également affectées, car elles ont des obligations d'accueil et doivent mettre à disposition des terrains pour ces populations. Enfin, les élus locaux, souvent confrontés à des installations illicites, sont impactés par les mesures renforçant les pouvoirs d'évacuation et les sanctions associées.

• Allongement du délai pour la réalisation des équipements. L'article 1er propose d'étendre à 5 ans le délai accordé aux collectivités pour réaliser les équipements prévus dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les élus locaux.
• Incitation au développement des aires permanentes d'accueil. L'article 2 vise à intégrer les aires permanentes d'accueil dans le calcul du quota de logements sociaux imposé par la loi SRU, encourageant ainsi les collectivités à mettre en œuvre rapidement les schémas d'accueil.
• Renforcement des pouvoirs du préfet pour évacuation. L'article 4 prévoit de doubler la durée de mise en demeure du préfet à 14 jours et d'étendre son effet à l'échelle intercommunale, facilitant ainsi l'évacuation des terrains occupés illicitement.
• Augmentation des sanctions pour installations illicites. L'article 5 introduit une circonstance aggravante pour le délit d'installation illicite en cas de dégradation de biens, avec des peines pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
• Opposition au transfert de certificat d'immatriculation. L'article 6 établit une opposition au transfert de certificat d'immatriculation pour une durée de deux ans en cas d'installation illégale, agissant comme une mesure dissuasive.

Ce texte modifie et complète les lois Besson I et Besson II, qui régissent l'accueil des gens du voyage, ainsi que la loi Sécurité intérieure du 18 mars 2003 et la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007, en renforçant les obligations des collectivités locales et en augmentant les sanctions pour les occupations illicites.

Cette proposition de loi vise à améliorer l'accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales tout en renforçant l'encadrement juridique des occupations illicites. Elle cherche à répondre aux besoins des élus locaux face aux installations illicites et à garantir le respect des droits des gens du voyage, tout en assurant l'ordre public et la protection des biens.