Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses

Cette proposition de loi vise à créer un crime spécifique d'inceste, en remplaçant les notions d'agression sexuelle incestueuse et de viol incestueux. Elle inclut également les cousins germains dans la définition de l'inceste, interdit les mariages et pactes civils entre cousins germains, et lève l'obligation pour un enfant victime de payer ses frais funéraires. L'objectif est de renforcer la protection des victimes et de répondre à une exigence morale et républicaine de reconnaissance et de justice.

Les victimes d'inceste, y compris les enfants et les adultes concernés, sont directement protégées par la création d'un crime spécifique d'inceste. La mesure vise également à interdire les mariages et les pactes civils de solidarité entre cousins germains, renforçant ainsi la protection des individus contre les relations incestueuses. De plus, les enfants victimes de violences physiques ou sexuelles commises par l'un de leurs parents bénéficient de l'abrogation de l'obligation de payer leurs frais funéraires.

• Création d'un crime spécifique d'inceste. La proposition de loi abroge les notions d'agression sexuelle incestueuse et de viol incestueux pour établir un crime autonome d'inceste, incluant les cousins germains dans sa définition.
• Interdiction des mariages entre cousins germains. Elle prévoit également l'interdiction des mariages et des pactes civils de solidarité entre cousins germains afin de renforcer la prohibition de l'inceste.
• Suppression des frais funéraires pour les victimes. La loi lève l'obligation pour un enfant victime de violences physiques ou sexuelles commises par l'un de ses parents de payer ses frais funéraires au moment de son décès.

La présente proposition de loi vise à abroger les notions d'agression sexuelle incestueuse et de viol incestueux afin de créer un crime spécifique d'inceste. Elle introduit également des dispositions interdisant les mariages et les pactes civils de solidarité entre cousins germains, modifiant ainsi le cadre juridique existant sur ces questions.

La présente proposition de loi vise à créer un crime spécifique d'inceste et à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses. Elle cherche à combler un vide juridique en reconnaissant l'inceste comme une infraction autonome, à interdire les mariages entre cousins germains, et à améliorer la prise en charge des enfants victimes de telles violences, tout en répondant à une exigence morale et républicaine de protection des enfants.