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N° 2174

Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses

Texte déposé, n° 2174· Dec 2, 2025
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Texte intégral · Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelle... — OpenCongress France