Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !
Donner mon avis
⌘
I
⌘
K
Rechercher
Calendrier
Récaps
OpenCongress 🇫🇷
Trouver vos élus
Ouvrir le menu
Retour au texte
Version
Texte adopté, n° 87
Texte de la commission, n° 491
Texte déposé, n° 2645
Apr 14, 2026
Texte de la commission, n° 490
Apr 1, 2026
Texte transmis, n° 321
Jan 29, 2026
Texte adopté, n° 222
Jan 28, 2026
Texte de la commission, n° 2360
Jan 27, 2026
Texte de la commission, n° 2360
Jan 21, 2026
Texte déposé, n° 2175
Dec 2, 2025
N° 2175
Mettre fin au devoir conjugal
Texte adopté, n° 87
Chargement du texte…
Calendrier
Fil
Recherche
Parlement
Texte intégral · Mettre fin au devoir conjugal — OpenCongress France