Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Résumé
Ratification d'une ordonnance sur le crédit à la consommation, en conformité avec la directive européenne 2023/2225.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 2 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Roland LESCURE
- sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale
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- dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive européenne relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Cette ratification permettra d'adapter la législation française en matière de crédit à la consommation et d'étendre certaines dispositions aux collectivités d'outre-mer, tout en prévoyant les adaptations nécessaires pour des territoires spécifiques.
Personnes concernées
Les consommateurs de crédits à la consommation sont directement concernés par les dispositions de l'ordonnance, qui vise à adapter la législation en matière de crédit. De plus, les territoires d'outre-mer tels que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna seront également affectés par ces mesures, avec des adaptations nécessaires pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dispositions clés
- Ratification de l'ordonnance relative au crédit à la consommation. Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui a été prise pour transposer la directive européenne 2023/2225 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
- Extension des dispositions à certains territoires. Le projet prévoit également l'extension des mesures résultant de l'ordonnance à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, ainsi que des adaptations pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Mesures de coordination et d'adaptation législative. Il inclut des mesures de coordination et d'adaptation de la législation française pour assurer la conformité avec les nouvelles exigences européennes en matière de crédit à la consommation.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui a été prise en application de l'article 2 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, autorisant le Gouvernement à transposer la directive (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Cette ratification permet également d'étendre les dispositions de l'ordonnance à certaines collectivités d'outre-mer, tout en prévoyant les adaptations nécessaires.