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N° 173

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Texte déposé, n° 173· Dec 2, 2025
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Texte intégral · Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la cons... — OpenCongress France