Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité
Résumé
La loi propose de classer les transports publics collectifs comme bien de première nécessité et de réduire la TVA sur leurs billets.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à classer les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité, entraînant une réduction du taux de TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 %. Cette mesure devrait permettre de diminuer les prix pour les usagers et de développer l'offre de transport, tout en favorisant une transition vers des modes de transport plus écologiques.
Personnes concernées
Les bénéficiaires de la mesure incluent les usagers des transports publics collectifs de voyageurs, qui bénéficieront de tarifs réduits grâce à la baisse de la TVA sur les billets. Les opérateurs et autorités organisatrices de la mobilité, tels que les régions et intercommunalités, seront également affectés positivement, car cette mesure leur permettra de diminuer les prix et d'améliorer l'offre de transport collectif. Enfin, la mesure est soutenue par plusieurs organisations du secteur des transports, ce qui souligne son impact sur l'ensemble de l'écosystème des transports publics.
Dispositions clés
- Définition des transports publics comme bien de première nécessité. Cette proposition de loi vise à classer les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité, facilitant ainsi leur accessibilité pour tous.
- Baisse du taux de TVA sur les billets de train. Elle propose de réduire le taux de TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 %, afin de rendre les transports collectifs plus attractifs et compétitifs par rapport à la voiture individuelle.
- Impact financier sur les opérateurs de transport. La mesure entraînera une perte de recettes estimée à 1 milliard d'euros pour l'État, mais permettra aux opérateurs et autorités de transport de baisser les prix et d'améliorer l'offre de services.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à définir les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité, en réduisant le taux de TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 %. Cette mesure a pour objectif de rendre les transports collectifs plus accessibles, de diminuer les prix pour les usagers, et de favoriser un changement modal vers des alternatives à la voiture individuelle, tout en soutenant le développement des infrastructures nécessaires.