Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés
Résumé
Pérennise à 75 % le remboursement des abonnements de transport public pour les salariés jusqu'en 2030.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à prolonger jusqu'en 2030 le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés, permettant ainsi une égalité entre les salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique, qui bénéficient déjà de cette prise en charge depuis septembre 2023. Elle répond à la nécessité de maintenir cette incitation pour les employeurs, en attendant une modification réglementaire de l'article R. 3261-2 du code du travail.
Personnes concernées
Les salariés du secteur privé et de la fonction publique sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public. Cette mesure permet d'assurer une égalité de traitement entre les deux secteurs en matière de prise en charge des frais de transport.
Dispositions clés
- Pérennisation du remboursement à 75 %. La proposition de loi vise à prolonger jusqu'en 2030 la prise en charge à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés, afin d'assurer l'égalité entre le secteur privé et la fonction publique.
- Modification de l'article R. 3261-2. Elle cherche à anticiper une modification de l'article R. 3261-2 du code du travail, qui actuellement fixe la prise en charge à 50 %.
- Égalité entre secteurs public et privé. Le texte vise à garantir que les salariés du secteur privé bénéficient des mêmes conditions de remboursement que ceux de la fonction publique, qui ont déjà un remboursement pérenne à 75 % depuis septembre 2023.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
La présente proposition de loi vise à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés jusqu'en 2030. Depuis le 1er septembre 2023, la prise en charge des titres de transport des salariés de la fonction publique est fixée de façon pérenne à 75 %.
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à pérenniser la prise en charge à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés, en prolongeant un dispositif instauré par la loi de finances rectificative pour 2022, qui a incité les employeurs à augmenter cette prise en charge pour les années 2023 et 2024. Elle s'inscrit également en attente d'une modification de l'article R. 3261-2 du code du travail, qui fixe actuellement la prise en charge à 50 %. De plus, elle vise à égaliser la situation des salariés du secteur privé avec ceux de la fonction publique, qui bénéficient d'une prise en charge pérenne à 75 % depuis le 1er septembre 2023.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés jusqu'en 2030, afin d'assurer l'égalité entre les salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique, qui bénéficient déjà de cette prise en charge depuis le 1er septembre 2023.