Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap
Résumé
Propose d'aligner à huit trimestres la majoration de durée d'assurance des fonctionnaires élevant un enfant handicapé.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 9 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Hadrien CLOUETLFI-NFP
- Mathilde PANOTLFI-NFP
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à aligner le régime des fonctionnaires sur celui du régime général en matière de majoration de durée d'assurance pour les parents d'enfants en situation de handicap. Elle prévoit d'augmenter le nombre de trimestres supplémentaires acquis pour ces parents, passant de quatre à huit trimestres, afin de garantir une égalité de traitement entre les différents régimes.
Personnes concernées
Les fonctionnaires et les militaires élevant un enfant de moins de vingt ans en situation d'invalidité égale ou supérieure à 80 % sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi. Actuellement, ils peuvent acquérir seulement quatre trimestres supplémentaires pour leur départ à la retraite, tandis que la mesure vise à aligner ce droit sur celui du régime général, leur permettant ainsi d'acquérir jusqu'à huit trimestres supplémentaires.
Dispositions clés
- Alignement des trimestres pour les fonctionnaires. L'article 1er propose d'augmenter le nombre de trimestres acquérables pour les fonctionnaires et militaires élevant un enfant en situation d'invalidité à huit, contre quatre actuellement.
- Gage de la proposition de loi. L'article 2 prévoit un gage pour assurer le financement de la proposition de loi.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à modifier le régime actuel en matière de majoration de durée d'assurance pour les fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap, en alignant ce droit sur celui du régime général, qui permet d'acquérir jusqu'à huit trimestres supplémentaires, contre quatre actuellement pour les fonctionnaires.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à aligner le nombre de trimestres supplémentaires acquis par les fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap sur celui des salariés du régime général, en augmentant ce nombre de quatre à huit trimestres. Cela répond à une revendication des syndicats et associations des agents de la fonction publique d'État, afin de garantir l'égalité de traitement entre les différents régimes.