Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues

Ce texte vise à généraliser l'encadrement des loyers sur l'ensemble du territoire français, en instaurant des mesures pour réduire les loyers dans les zones tendues. Il prévoit notamment une baisse progressive des loyers sur quatre ans, la suppression des compléments de loyer, et un renforcement des contrôles pour garantir le respect de ces nouvelles règles. L'objectif est de protéger les locataires face à la hausse des loyers et de rétablir un équilibre dans les relations locatives.

Les ménages locataires, notamment ceux en situation de précarité, sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à réduire les loyers et à stabiliser leur coût. Les étudiants et les familles sont également concernés, car ils font face à des difficultés pour se loger dans les zones tendues. En revanche, les propriétaires de logements sont des cibles de cette mesure, car elle impose des contraintes sur la fixation des loyers et des sanctions en cas de non-respect des règles d'encadrement.

• Gel des loyers dans les zones tendues. L'article 1er propose de geler les loyers des baux en cours dans les zones tendues pendant quatre ans, en fixant à 0 % l'évolution de l'indice de référence des loyers.
• Création d'un nouvel encadrement des loyers. L'article 2 établit un dispositif d'encadrement des loyers applicable sur l'ensemble du territoire, avec une baisse progressive des loyers dans les zones à déséquilibre entre l'offre et la demande.
• Suppression du complément de loyer. L'article 3 vise à abolir le complément de loyer, qui permet aux propriétaires de contourner les plafonds de loyer.
• Renforcement des contrôles sur les mises en location. L'article 4 rend obligatoire la déclaration et l'autorisation préalable de mise en location sur tout le territoire, afin de garantir le respect des critères de l'habitat sain.
• Protection des locataires contre les congés abusifs. L'article 6 impose au propriétaire de prouver la justification du motif du congé et suspend son droit de donner congé si le locataire conteste le loyer.

Le texte propose de modifier le dispositif d'encadrement des loyers, qui est actuellement expérimenté dans 69 communes depuis 2019. Il vise également à abroger le complément de loyer, un outil utilisé par certains propriétaires pour contourner les plafonds de loyer établis par la loi. De plus, il étend l'encadrement des loyers à l'ensemble du territoire national, répondant ainsi aux enjeux de régulation du marché locatif.

Ce texte vise à généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l'ensemble du territoire français, afin de lutter contre la crise du logement et de réduire les loyers dans les zones tendues. Il cherche à protéger le pouvoir d'achat des locataires en stabilisant les loyers et en permettant une baisse ciblée, tout en renforçant les contrôles et les sanctions pour garantir le respect de ces mesures.