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N° 2225

Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues

Texte déposé, n° 2225· Dec 9, 2025
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Texte intégral · Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire l... — OpenCongress France