Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
Résumé
Le texte vise à interdire le maintien dans l'hébergement d'urgence aux immigrés illégaux en vérifiant leur statut de séjour.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 9 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Ce texte vise à restreindre le maintien dans l'hébergement d'urgence aux seules personnes de nationalité française, ressortissantes de l'Union européenne ou en situation régulière. Il prévoit que l'administration vérifie la régularité du droit de séjour d'une personne accueillie dans un délai d'un mois et impose la cessation immédiate de l'hébergement pour toute personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire.
Personnes concernées
Les personnes sans-abri en état de détresse, qui peuvent bénéficier d'un hébergement d'urgence, sont directement concernées par cette mesure. En revanche, les immigrés illégaux seront contraints de quitter l'hébergement d'urgence, car la mesure vise à limiter ce droit aux personnes de nationalité française, ressortissantes de l'Union européenne ou en situation régulière. Cette évolution impacte également les contribuables, qui financent actuellement le coût de l'hébergement d'urgence.
Dispositions clés
- Limitation de l'hébergement d'urgence. Le texte vise à restreindre le droit au maintien dans l'hébergement d'urgence aux seules personnes de nationalité française, ressortissantes d'un pays de l'Union européenne ou en situation régulière.
- Vérification du droit de séjour. L'administration devra vérifier la régularité du droit de séjour de la personne accueillie dans un délai d'un mois après sa prise en charge.
- Fin de prise en charge pour les personnes sous mesure d'éloignement. Les structures d'accueil devront mettre fin immédiatement à la prise en charge de toute personne visée par une mesure d'éloignement du territoire national.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte vise à modifier le droit à l'hébergement d'urgence tel que défini à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en limitant ce droit aux personnes de nationalité française, ressortissantes d'un pays de l'Union européenne ou en situation régulière.
Objet déclaré
Le texte vise à limiter le droit au maintien dans l'hébergement d'urgence aux personnes de nationalité française, ressortissantes d'un pays de l'Union européenne ou en situation régulière, afin de réduire la saturation des capacités d'accueil et d'éviter que les contribuables ne financent l'hébergement d'immigrés illégaux. Il propose également une vérification de la régularité du droit de séjour dans un délai d'un mois après la prise en charge.