Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !
Donner mon avis
⌘
I
⌘
K
Rechercher
Calendrier
Récaps
OpenCongress 🇫🇷
Trouver vos élus
Ouvrir le menu
Retour au texte
Version
Texte de la commission, n° 2340
Jan 14, 2026
Texte déposé, n° 2229
Dec 9, 2025
N° 2229
Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
Texte de la commission, n° 2340
· Jan 14, 2026
Chargement du texte…
Calendrier
Fil
Recherche
Parlement
Texte intégral · Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux — OpenCongress France