Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

La proposition de loi vise à renforcer le cadre juridique relatif aux installations illicites des gens du voyage en incitant les collectivités à créer des aires d'accueil et en améliorant les procédures d'évacuation des terrains occupés illégalement. Elle prévoit également des sanctions plus sévères pour les occupations illégales et des mesures pour faciliter la gestion des aires d'accueil existantes, tout en augmentant les pouvoirs des préfets en matière d'évacuation.

Les gens du voyage sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à encadrer leurs installations sur le territoire. Les collectivités locales, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, sont également affectés, car elles sont tenues de mettre en œuvre des aires d'accueil et de gérer les installations. Enfin, les élus locaux sont impactés par les mesures proposées, qui visent à leur fournir des outils pour mieux faire face aux installations illicites et aux violences qui en découlent.

• Allongement du délai pour la création d'aires d'accueil. Les collectivités auront cinq ans pour réaliser les équipements d'accueil des gens du voyage, au lieu de deux ans, afin de mieux répondre aux besoins.
• Rationalisation de la carte des aires d'accueil. Le schéma départemental ne pourra imposer de nouvelles aires d'accueil que si celles déjà existantes sont suffisamment utilisées, selon un taux d'occupation fixé par décret.
• Renforcement des pouvoirs du préfet pour évacuation. Le préfet pourra mettre en demeure les occupants de quitter les lieux en cas de stationnement illicite, avec un délai prolongé à quatorze jours pour la réitération de l'infraction.
• Sanctions renforcées pour occupation illégale. Des circonstances aggravantes seront ajoutées pour les délits d'occupation illégale, et le montant des amendes forfaitaires sera significativement augmenté.
• Création d'une nouvelle taxe pour les communes. Une taxe pourra être instaurée pour financer les aires d'accueil et les réparations des terrains occupés de manière irrégulière.

La proposition de loi modifie la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, en ajustant les règles concernant l’occupation des gens du voyage, notamment en ce qui concerne les seuils de réservation et les compétences des maires en matière d’évacuation des installations illicites.

La proposition de loi vise à renforcer le cadre juridique pour lutter contre les installations illicites des gens du voyage en incitant les collectivités à créer des aires d'accueil, en renforçant les pouvoirs des préfets pour évacuer les terrains occupés illégalement, et en durcissant les sanctions pour les infractions liées à ces installations. Elle répond à une situation jugée grave par les élus, face à la multiplication des actes de violence et à l'impunité croissante.