Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

Cette proposition de loi vise à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux en augmentant le montant de la troisième tranche du second prélèvement, passant de 150 à 350 millions d'euros. Elle propose également d'augmenter le plafonnement du second prélèvement de 15 % à 18 % et d'ajuster les enveloppes de répartition des ressources pour mieux soutenir les départements aux ressources limitées face à des charges croissantes.

Les départements, en particulier ceux confrontés à des ressources limitées par rapport à leurs charges, sont directement concernés par cette proposition de loi. Ils bénéficieront d'un renforcement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, ce qui vise à atténuer les disparités de ressources et à soutenir leur capacité d'intervention dans le domaine social.

• Renforcement de la troisième tranche du prélèvement. La proposition vise à augmenter la troisième tranche du second prélèvement sur les départements dont le montant par habitant de l'assiette excède deux fois le montant moyen, passant de 150 millions d'euros à 350 millions d'euros.
• Augmentation du plafonnement du second prélèvement. Il est proposé de relever le plafonnement du second prélèvement de 15 % à 18 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par chaque département l'année précédente.
• Aménagement des enveloppes de péréquation. La loi prévoit de réaménager deux enveloppes pour mieux répartir les ressources du fonds national de péréquation, notamment en augmentant le seuil de 50 % à 55 % pour les départements à potentiel financier net inférieur à la moyenne.

La proposition de loi modifie le III de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour augmenter le montant de la troisième tranche du second prélèvement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, ainsi que le plafonnement de ce prélèvement, qui passerait de 15 % à 18 %. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Cette proposition de loi vise à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux afin de mieux soutenir les départements confrontés à des dépenses croissantes tout en subissant une baisse de leurs ressources. Elle cherche à atténuer les disparités de ressources entre départements et à garantir leur capacité à intervenir dans le domaine social sans pénaliser les contribuables par une augmentation des impôts.