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N° 224

Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

Texte déposé, n° 224· Dec 15, 2025
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Texte intégral · Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à t... — OpenCongress France