Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers

Cette proposition de loi vise à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux membres des forces de sécurité intérieure victimes de blessures involontaires lors de délits routiers. Elle modifie les articles du code général de la fonction publique et du code de la défense pour garantir une assistance juridique et financière à ces agents, qui se retrouvent souvent dans des situations précaires après de tels incidents.

Les membres des forces de sécurité intérieure, y compris les policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, sont les principaux bénéficiaires de cette mesure. Elle vise à élargir leur protection fonctionnelle pour inclure les atteintes involontaires subies lors de délits routiers, leur offrant ainsi une assistance juridique et financière en cas d'accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions.

• Élargissement de la protection fonctionnelle. La proposition de loi vise à étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux membres des forces de sécurité intérieure victimes de blessures involontaires lors de délits routiers.
• Modification de l'article L. 134-5. Le premier article modifie l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique pour inclure les fonctionnaires civils blessés involontairement.
• Modification de l'article L. 4123-10. Le deuxième article modifie l'article L. 4123-10 du code de la défense pour intégrer les militaires blessés involontairement dans le cadre de leur service.

Le texte modifie l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique pour les fonctionnaires civils et l'article L. 4123-10 du code de la défense pour les militaires, afin d'élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers.

La présente proposition de loi vise à élargir le champ de la protection fonctionnelle pour les membres des forces de sécurité intérieure victimes de blessures involontaires dans le cadre de délits routiers, afin de leur assurer une assistance administrative et de réduire la charge financière liée aux frais de justice qu'ils doivent supporter dans de telles situations.