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N° 2288

Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers

Texte déposé, n° 2288· Dec 23, 2025
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Texte intégral · Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes in... — OpenCongress France