Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère

Cette proposition de loi vise à élargir la définition d'un groupe de sociétés afin de prévenir les abus de certaines entités qui cherchent à échapper à leurs obligations sociales, fiscales et comptables. En permettant à plusieurs sociétés de contrôler une filiale ensemble, elle vise à garantir que les entreprises respectent leurs responsabilités envers leurs employés, même en cas de restructuration.

Les groupes de sociétés, en particulier ceux qui tentent d'échapper à leurs obligations sociales, fiscales et comptables, sont directement concernés par cette proposition de loi. Cela inclut des entreprises comme celles contrôlées par la famille Mulliez, qui utilisent des montages juridiques pour éviter la qualification de groupe. Les salariés de ces entreprises, qui pourraient être affectés par des licenciements économiques, sont également indirectement impactés par les modifications proposées.

• Élargissement de la définition de groupe de sociétés. La proposition de loi modifie la reconnaissance d'un groupe de sociétés en permettant à plusieurs sociétés de contrôler une filiale ensemble, même si aucune d'elles ne détient plus de 50 % du capital.
• Renforcement des obligations sociales et fiscales. Cette loi vise à empêcher des entités de se soustraire à leurs obligations sociales, fiscales et comptables en évitant la qualification de groupe de sociétés.
• Contrôle accru sur les montages juridiques. Le texte vise à corriger une faille juridique exploitée par certains groupes pour échapper à leurs responsabilités, en clarifiant les critères de domination au sein des groupes de sociétés.

Le texte vise à corriger une faille juridique exploitée par certains groupes en modifiant la reconnaissance d'un groupe de sociétés, en s'appuyant sur les dispositions de la loi de sécurisation sociale de 2002, de la loi de modernisation sociale de 2013, et de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui organisent les obligations des groupes employeurs vis-à-vis de leurs salariés.

Ce texte vise à corriger une faille juridique exploitée par certains groupes pour échapper à leurs obligations sociales, fiscales et comptables. Il propose d'élargir la reconnaissance d'un groupe de sociétés afin d'inclure la possibilité de contrôle d'une filiale par plusieurs sociétés agissant ensemble pour le compte des mêmes personnes.