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N° 2296

Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère

Texte déposé, n° 2296· Dec 23, 2025
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Texte intégral · Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en s... — OpenCongress France