Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Cette proposition de loi vise à permettre aux maires de réquisitionner des logements vacants afin de loger des personnes dans le besoin, en réponse à la crise du logement. En modifiant le code de la construction et de l'habitation, elle vise à donner aux maires les moyens d'agir face à l'urgence sociale et de contribuer à la réalisation du droit à un logement décent.

Les maires des communes sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur permettrait d'exercer le droit de réquisition de logements vacants pour loger des personnes dans le besoin. Les habitants sans domicile ou mal-logés, notamment les familles et les enfants, bénéficieraient également de cette mesure, qui vise à répondre à la crise du logement en mobilisant des ressources actuellement inutilisées.

• Droit de réquisition des logements vacants par les maires. L'article 1er de la proposition de loi modifie le code de la construction et de l'habitation pour permettre aux maires d'exercer le droit de réquisition sur des logements vacants afin de répondre aux besoins en logement dans leur commune.
• Compensation financière pour les collectivités. L'article 2 prévoit une majoration de la dotation globale de fonctionnement pour compenser la charge financière induite par l'exercice du droit de réquisition par les maires.

L'article 1er de cette proposition de loi prévoit de modifier les articles L641-1 à L642-28 du code de la construction et de l'habitation afin de permettre au maire d'exercer le droit de réquisition pour loger des personnes en difficulté sur le territoire de sa commune.

L'objectif de cette proposition de loi est de permettre aux maires de réquisitionner des logements vacants afin de loger les personnes sans domicile ou menacées d'expulsion, en leur donnant ainsi les moyens d'agir face à la crise du logement. Cela vise à mobiliser un parc immobilier inutilisé dans un cadre juridiquement sécurisé, tout en répondant à l'urgence sociale actuelle.