Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Résumé
Ce texte vise à renforcer la protection des personnes engagées contre la criminalité organisée, notamment le trafic de stupéfiants.
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 11 mai 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sandra REGOLEcoS
- Sabrina SEBAIHIEcoS
- Cyrielle CHATELAINEcoS
Voir les 27 auteurs supplémentairesRéduire
- Pouria AMIRSHAHIEcoS
- Christine ARRIGHIEcoS
- Clémentine AUTAINEcoS
- Léa BALAGE EL MARIKYEcoS
- Lisa BELLUCOEcoS
- Karim BEN CHEIKHEcoS
- Benoît BITEAUEcoS
- Arnaud BONNETEcoS
- Nicolas BONNETEcoS
- Hendrik DAVIEcoS
- Emmanuel DUPLESSYEcoS
- Charles FOURNIEREcoS
- Marie-Charlotte GARINEcoS
- Damien GIRARDEcoS
- Steevy GUSTAVEEcoS
- Catherine HERVIEUEcoS
- Jérémie IORDANOFFEcoS
- Julie LAERNOESEcoS
- Tristan LAHAISEcoS
- Benjamin LUCAS-LUNDYEcoS
- Julie OZENNEEcoS
- Sébastien PEYTAVIEEcoS
- Marie POCHONEcoS
- Jean-Claude RAUXEcoS
- Louis ROUMÉGAS
- Sandrine ROUSSEAUEcoS
- François RUFFINEcoS
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à instaurer un mécanisme de protection pour les personnes menacées en raison de leur engagement contre la criminalité organisée, notamment le trafic de stupéfiants. Elle prévoit la création d'une commission nationale chargée d'évaluer les demandes de protection et de réinsertion, afin de sécuriser ces citoyens et leurs proches face aux réseaux criminels.
Personnes concernées
Les personnes engagées dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment le trafic de stupéfiants, sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi. Cela inclut les habitants des quartiers touchés par ces trafics, ainsi que les parents et les jeunes qui s'organisent pour offrir des alternatives aux personnes impliquées dans ces activités criminelles. La loi vise à renforcer leur protection face aux menaces émanant des réseaux criminels.
Dispositions clés
- Mécanisme de protection des personnes engagées. L'article 1er établit un mécanisme de protection pour les personnes menacées en raison de leur engagement contre la criminalité organisée, notamment le trafic de stupéfiants, en précisant les conditions d'activation de ce dispositif.
- Commission nationale de protection. Une commission nationale sera mise en place pour traiter les demandes de protection et de réinsertion des personnes exposées, inspirée du modèle existant pour les repentis, témoins et victimes.
- Gage de la proposition de loi. L'article 2 prévoit le gage de la proposition de loi, garantissant ainsi son financement et sa mise en œuvre.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte instaure un mécanisme de protection dans le code de la sécurité intérieure, visant à protéger les personnes exposées à des menaces en raison de leur engagement contre la criminalité organisée. Il précise également les conditions d'activation de ce mécanisme et s'inspire de la commission nationale de protection et de réinsertion, qui est déjà en place pour d'autres catégories de personnes protégées.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à renforcer la protection des personnes engagées dans la lutte contre la criminalité organisée, en particulier le trafic de stupéfiants, en instaurant un mécanisme de protection adapté à celles qui sont menacées en raison de leur engagement. Elle prévoit la création d'une commission nationale pour faciliter l'accès à des mesures de protection et de réinsertion pour ces individus et leurs proches.