Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Cette proposition de loi vise à simplifier et à encourager la création de communes nouvelles en allégeant les procédures administratives et en facilitant leur fonctionnement. Elle prévoit notamment des mesures pour améliorer le rattachement à des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que des dispositions pour garantir le maintien des services publics et l'éligibilité à certaines dotations financières. De plus, elle propose des ajustements concernant la gouvernance et les modalités électorales des communes nouvelles.

Les communes françaises, en particulier celles de moins de 1 000 habitants, sont directement concernées par cette proposition de loi, qui vise à faciliter leur création et leur fonctionnement. Les élus locaux, notamment les maires et les conseils municipaux, seront également impactés par les nouvelles procédures simplifiées pour la création de communes nouvelles. Enfin, les habitants des communes concernées bénéficieront d'un meilleur accès aux services publics grâce à la consolidation des ressources et des infrastructures.

• Simplification du rattachement des communes nouvelles. L'article 1er supprime l'avis des communes membres d'un EPCI-FP pour le rattachement d'une commune nouvelle, rendant la procédure plus simple et moins incertaine pour les élus locaux.
• Création facilitée de communes nouvelles sous délégation spéciale. L'article 2 permet au préfet de proposer la création d'une commune nouvelle après deux élections municipales infructueuses, en organisant une consultation des habitants.
• Maintien des subventions pour les communes nouvelles. L'article 4 garantit que les communes nouvelles, dont toutes les communes historiques remplissaient les conditions pour bénéficier de la DETR, restent éligibles à cette dotation pendant six ans.
• Lutte contre les effets de seuil pour les communes nouvelles. L'article 6 permet au représentant de l'État de déroger à certaines obligations législatives pour éviter que la taille d'une commune nouvelle n'entraîne des contraintes excessives.
• Limitation du cumul des fonctions de maire délégué. L'article 9 restreint le cumul de plusieurs mandats de maire délégué pour assurer une représentation effective de chaque territoire au sein des communes nouvelles.

La présente proposition de loi modifie les dispositions précédentes relatives à la création et au fonctionnement des communes nouvelles, notamment en remplaçant le dispositif de fusion de communes instauré par la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971, dite « Marcellin », qui a été abandonné en 2010 avec la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

La proposition de loi vise à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles en simplifiant les procédures administratives, en garantissant le maintien des services publics et en renforçant la gouvernance locale. Elle cherche également à encourager le regroupement de communes pour améliorer l'accès aux services publics et réduire les inégalités territoriales.