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Texte de la commission, n° 2530
Texte de la commission, n° 2530
Feb 25, 2026
Texte adopté, n° 52
Feb 5, 2026
Texte transmis, n° 2454
Feb 5, 2026
Texte de la commission, n° 309
Jan 28, 2026
Texte de la commission, n° 310
Jan 28, 2026
Texte déposé, n° 251
Dec 26, 2025
N° 251
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Texte de la commission, n° 2530
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Texte intégral · Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles — OpenCongress France