Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
Résumé
Ratification d'une ordonnance sur le crédit à la consommation pour transposer une directive européenne et adapter la législation.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 5 janv. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Roland LESCURE
- sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale
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- dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, qui transpose la directive européenne relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Cette ratification permettra également d'étendre les dispositions de l'ordonnance à certaines collectivités d'outre-mer, tout en prévoyant les adaptations nécessaires pour ces territoires.
Personnes concernées
Les consommateurs de crédits à la consommation sont directement concernés par les dispositions de l'ordonnance, qui vise à adapter la législation en matière de contrats de crédit. De plus, les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et les îles Wallis et Futuna seront également affectés, avec des adaptations nécessaires pour ces régions.
Dispositions clés
- Transposition de la directive européenne. Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-1154, qui transpose la directive (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, remplaçant ainsi la directive 2008/48/CE.
- Extension des dispositions à certains territoires. Il est prévu d'étendre les dispositions résultant de l'ordonnance à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, ainsi que d'adapter ces mesures pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Autorisation de prise d'ordonnance. La loi n° 2025-391 a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive européenne dans un délai de neuf mois.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, qui a été prise sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. Cette ordonnance vise à transposer la directive (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et à abroger la directive 2008/48/CE.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, qui transpose la directive (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, tout en permettant d'adapter la législation applicable à certaines collectivités d'outre-mer.