· 17ᵉ LÉGISLATURE
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 de ses collègues
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : aucune à ce jour.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Agir
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