Création d’une déclaration de beau-parentalité
Résumé
Ce texte propose de créer une déclaration de beau-parentalité pour formaliser le lien entre un enfant et son beau-parent.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 13 janv. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 25 auteurs supplémentairesRéduire
- Yves BONY
- Florent BOUDIÉEPR
- Bertrand BOUYXHOR
- Anthony BROSSEEPR
- Joël BRUNEAULIOT
- Fabrice BRUNDR
- Stéphane BUCHOUEPR
- Pierre CAZENEUVEEPR
- Yannick CHENEVARDEPR
- Nathalie COLIN-OESTERLÉHOR
- Josiane CORNELOUPDR
- Michel CRIAUDHOR
- Marie-Christine DALLOZDR
- Julie DELPECHEPR
- Julien DIVEDR
- Virginie DUBY-MULLERDR
- Lionel DUPARAYDR
- Philippe FAITHOR
- Olivier FALORNIDem
- Alix FRUCHONDR
- Camille GALLIARD-MINIEREPR
- Jean-Carles GRELIERDem
- Sandrine JOSSODem
- Brigitte KLINKERTEPR
- Daniel LABARONNEEPR
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à créer une déclaration de beau-parentalité, permettant de formaliser le lien entre un enfant et son beau-parent par un acte notarié. Cette déclaration aurait des effets juridiques encadrés, facilitant les transmissions patrimoniales au sein des familles recomposées et offrant un cadre plus clair pour le rôle du beau-parent, tout en préservant l'autorité parentale des parents biologiques.
Personnes concernées
Les enfants vivant au sein de familles recomposées, ainsi que leurs beaux-parents, sont directement concernés par la création d'une déclaration de beau-parentalité. Environ 1,5 million d'enfants en France vivent dans ces configurations familiales, et des dizaines de millions de personnes pourraient être affectées par les transformations sociales liées à ce texte. La mesure vise à formaliser le lien entre l'enfant et le beau-parent, offrant ainsi un cadre juridique pour ce rôle central dans la vie quotidienne des familles recomposées.
Dispositions clés
- Création d'une déclaration de beau-parentalité. Cette disposition établit une déclaration de beau-parentalité par acte authentique entre un enfant et le conjoint marié ou pacsé de son parent, permettant de formaliser leur lien.
- Effets limités durant la minorité de l'enfant. Lorsque la déclaration est faite pendant la minorité, elle produit des effets limités, sans accorder de droits particuliers au beau-parent, sauf celui d'entretenir des relations avec l'enfant.
- Facilitation des transmissions patrimoniales. La loi vise à faciliter les transmissions patrimoniales volontaires au sein des familles recomposées et à accorder des effets en matière de fiscalité successorale.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte vise à créer une déclaration de beau-parentalité qui pourrait interagir avec les mécanismes existants de délégation-partage ou de délégation-transfert prévus aux articles 377 et suivants du code civil, dont une réforme est attendue.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à créer une déclaration de beau-parentalité, permettant de formaliser le lien entre un enfant et son beau-parent, tout en facilitant les transmissions patrimoniales et en offrant un cadre juridique adapté à la réalité des familles recomposées. Cette déclaration a pour objectif d'affirmer le rôle du beau-parent sans interférer avec l'autorité parentale existante, et de sécuriser les relations affectives et patrimoniales au sein de ces familles.